Cour d'appel de Paris, 6 octobre 2017, n° 12/03138

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 06 OCTOBRE 2017 (no, 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 03138 Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 Janvier 2012- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 09/ 09322 APPELANTS Maître Gérard X...es qualité d'administrateur au redressement j […] ment du solde du prix ; Suivant ces éléments, la société NRF se trouve débitrice de la somme de 993. 953, 15 € (94. 578, 12 € + 301. 392 € + 151. 983, 03 + 446. 000 €) mais les intimés ne réclamant qu'un montant de 993. 908, 15 € TTC dans le dispositif de leurs écritures, c'est à ce montant exact que leur créance sera fixée au passif de la société NRF en liquidation judiciaire, au titre de leur privilège de vendeur. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement et par arrêt réputé contradictoire, Confirme le jugement, sauf sur le quantum de la créance des sociétés Sofiber, Générale de Promotion et 6 rue de Tourville, Statuant à nouveau sur ce point, Fixe au passif de la liquidation judiciaire de la société NRF la créance à titre privilégié des sociétés Sofiber, Générale de Promotion et 6 rue de Tourville à la somme de 993. 908, 15 € au titre du solde du prix de vente, incluant les intérêts contractuels arrêtés au 29 février 2016 et l'indemnité forfaitaire pour occupation indue, à parfaire jusqu'au paiement complet du solde de prix, Condamne Mme Y...ès qualités aux dépens qui pourront être recouvrés dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile. Le Greffier, La Présidente,