Cour d'appel de Chambéry, 10 octobre 2017, n° 16/00227

AF/ AM COUR D'APPEL de CHAMBÉRY Chambre Civile- 1ère section Arrêt du Mardi 10 Octobre 2017 RG : 16/ 00227 Décision attaquée : Jugement du Tribunal de Commerce de CHAMBERY en date du 27 Janvier 2016, RG 2015F00177 Appelante SA SAMSE, dont le siège social est situé ... représentée par la SCP VISIER PHILIPPE-OLLAGNON DELROISE & ASSOCIES, avocats au barreau de CHAMBERY Intimé M. Pascal X..., demeuran […] tant confirmé sur ce point. Le jugement entrepris sera donc confirmé en toutes ses dispositions. Sur les demandes annexes : La société SAMSE succombant totalement en ses prétentions, l'équité commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile dans la limite de la somme de 2 000 euros au bénéfice de M. Pascal X...es qualité. La société SAMSE, appelante, supportera les entiers dépens, de première instance et d'appel. PAR CES MOTIFS, La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions, Y ajoutant, CONDAMNE la société SAMSE à verser à M. Pascal X..., es qualité de liquidateur amiable de la société HOME SOFT, la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la société SAMSE aux entiers dépens. Ainsi prononcé publiquement le 10 octobre 2017 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, et signé par Philippe GREINER, Président, et Sylvie LAVAL, Greffier. Le Greffier, Le Président,