Cour d'appel de Paris, 10 novembre 2017, n° 15/22888

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 10 NOVEMBRE 2017 (no, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 15/ 22888 Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 Octobre 2015- Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY-RG no 12/ 11695 APPELANT Monsieur Pierre X... né le 07 Août 1943 à MONTREUIL (93) deme […] ancienneté, doit être débouté de toutes ses demandes, le jugement entrepris étant confirmé en toutes ses dispositions. C'est par des motifs pertinents que la Cour adopte que le jugement entrepris a débouté la société La Source de sa demande de dommages-intérêts. La solution donnée au litige emporte le rejet de la demande, sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, de M. X.... L'équité commande qu'il soit fait droit à la demande de la société La Source, sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile en cause d'appel, comme il est dit dans le dispositif du présent arrêt. PAR CES MOTIFS Déclare recevable en cause d'appel la fin de non recevoir soulevée par M. Pierre X...fondée sur la défaut de qualité à agir de la SCI La Source ; La rejette ; Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Déboute M. Pierre X...de ses demandes ; Condamne M. Pierre X...aux dépens d'appel qui pourront être recouvrés dans les conditions de l'article 699 du Code de procédure civile ; Condamne M. Pierre X...à payer à la SCI La Source la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile en cause d'appel. Le Greffier, La Présidente,