Cour d'appel de Paris, 10 novembre 2017, n° 16/07579

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 10 NOVEMBRE 2017 (no, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 16/ 07579 Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Mars 2016- Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY-RG no 15/ 02508 APPELANT Monsieur X... demeurant ... Représenté et assisté sur l'audience […] rts du vendeur et à poursuivre l'application de la clause pénale contractuelle ; En conséquence, le jugement sera confirmé en toutes ses dispositions ; La résistance à une demande en justice par une partie qui fait une appréciation inexacte de ses droits n'est pas, en soi, constitutif d'une faute, à moins que cette résistance ne soit accompagnée de circonstances particulières de nature à la faire dégénérer en abus par malice, légèreté blâmable ou intention de nuire, circonstances non caractérisées au cas d'espèce, de sorte que M. Y...sera débouté de sa demande de dommages-intérêts pour résistance abusive ; En équité, M. X...sera condamné à régler à M. François Y...une somme de 3. 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en cause d'appel. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement et contradictoirement, Confirme le jugement en toutes ses dispositions, Condamne M. X...à régler à M. François Y...une somme de 3. 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en cause d'appel, Rejette toute autre demande, Condamne M. X...aux dépens d'appel qui pourront être recouvrés dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile. Le Greffier, La Présidente,