Cour d'appel de Caen, 27 novembre 2017, n° 17/03610

COUR D'APPEL de CAEN Juridiction du Premier Président Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement. ORDONNANCE DU 27 Novembre 2017 CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION No RG : 17/ 03610 No MINUTE : 17/ 55 Appel de l'ordonnance rendue le 24 novembre 2017 par le juge des libertés et de la détention d'Alençon APPELANT : LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE D'ALENÇON PARTIES INTERVE […] pel du ministère public étant recevable et bien fondé, il convient d'infirmer l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rendue le 24 novembre 2017 qui a ordonné la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète de M. Philippe X...et de maintenir d M. Philippe X...sous le régime qui était le sien de l'hospitalisation complète sous contrainte, sans qu'il y ait lieu à ce stade, d'ordonner une nouvelle expertise psychiatrique des lors que les conclusions précédentes sont récentes et toujours d'actualité. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, Reçoit l'appel interjeté par le procureur de la république d'Alençon, Infirme l'ordonnance qui a ordonné la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète de M. Philippe X..., Dit n'y avoir lieu à main levée de l'hospitalisation complète de M. Philippe X..., Disons que la présente ordonnance sera notifiée à Monsieur Philippe X..., son conseil Maître Gasnier, Monsieur le directeur du Centre Psychothérapique de l'Orne, Madame le Préfet de l'Orne, Disons que la présente décision sera communiquée au ministère public ; La greffière La présidente de chambre, déléguée Anne-Marie LEMARINIER Ghislaine LEPELLEY