Cour d'appel de Metz, 18 décembre 2017, n° 17/024971

Ordonnance no 17/ 00586 18 Décembre 2017 ---------------------------- RG No 17/ 02497 --------------------------------- Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de METZ 05 Septembre 2017 F16/ 01063 --------------------------------- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ Chambre Sociale-Section 1 ORDONNANCE D'INCIDENT dix huit Décembre deux mille dix sept APPELANT : M […] l " ; Attendu cependant qu'en application de l'article 114 du code de procédure civile, aucun acte de procédure ne peut cependant être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public, Que la nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public ; Qu'en l'espèce l'intimée ne démontre pas, ni même allègue, l'existence d'un préjudice causé, le vice de forme résultant de l'absence de mention des chefs du jugement expressément critiqués dans la déclaration d'appel en date du 11 septembre 2017 ; Qu'il convient en conséquence de débouter l'intimée de sa demande de nullité de la déclaration d'appel formée le 11 septembre 2017 par l'appelant ; PAR CES MOTIFS : Vu l'article 901 du code de procédure civile -Déboutons l'intimée de sa demande de nullité de la déclaration d'appel formée le 11 septembre 2017 par l'appelant ; - Condamnons l'association intimée aux entiers dépens du présent incident ; Le Greffier, Le Conseiller de la mise en état,