Cour d'appel de Versailles, 12 décembre 2017, n° 16/051671

COUR D'APPEL DE VERSAILLES FL Code nac : 39A 12e chambre ARRET X... CONTRADICTOIRE DU 12 DECEMBRE 2017 R.G. X... 16/05167 AFFAIRE : SAS DOCTIPHARMA C/ Association UNION DES GROUPEMENTS DE PHARMACIENS D'OFFICINE ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 31 Mai 2016 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE X... Chambre : 05 X... Section : 00 X... RG : 2015F00185 Expéditions exécutoires Ex […] té par actions simplifiée à associé unique Doctipharma, intéressant la profession de pharmaciens d'officine, Rejette toutes autres demandes, Condamne l'association Union des Groupements de Pharmaciens d'Officine à payer à la société par actions simplifiée à associé unique Doctipharma la somme de 6.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne l'association Union des Groupements de Pharmaciens d'Officine à payer à la société par actions simplifiée Pictime la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne l'association Union des Groupements de Pharmaciens d'Officine aux dépens d'appel, avec droit de recouvrement direct, par application de l'article 699 du code de procédure civile. prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. signé par Monsieur François LEPLAT, Conseiller faisant fonction de Président et par Monsieur GAVACHE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le greffier, Le président,