Cour d'appel de Paris, 22 décembre 2017, n° 17/067687

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 22 DÉCEMBRE 2017 (no, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 17/ 06768 Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Août 2012- Tribunal de Grande Instance de MEAUX-RG no 09/ 05255 APPELANTE Madame Laetitia X... née le 17 décembre 1975 à CHARTRES demeurant […] té signifiées au conseil de M. Y..., Mme Bérengère Plard, le 15 mars 2017 ; dès lors, le principe du contradictoire a été respecté et rien ne justifie de révoquer l'ordonnance de clôture ni de renvoyer les plaidoiries ; Sur le fond demandes formées par M. Y...à l'encontre des sociétés SIT et Orpi : Ces demandes sont irrecevables, la société Orpi n'ayant pas été attraite en la cause et les conclusions de M. Y...n'ayant pas été régulièrement signifiées à la société SIT ; demande de Mme X...sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile : En équité, M. Y...sera condamné à régler à Mme X...une somme de 8. 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en cause d'appel. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement et par défaut, Dit n'y avoir lieu de révoquer l'ordonnance de clôture, Dit les demandes de M. Y...formées contre les sociétés SIT et Orpi irrecevables, Condamne M. Y...à payer à Mme X...la somme de 8. 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en cause d'appel, Condamne M. Y...aux dépens de première instance et d'appel qui pourront être recouvrés dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile. Le Greffier, La Présidente,