Cour d'appel de Paris, 22 décembre 2017, n° 16/247407

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 22 DÉCEMBRE 2017 (no, 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 16/ 24740 Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 Septembre 2016- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 14/ 14217 APPELANTE SARL FONCIERE IMMOBILIERE COURTOIS prise en la personne de s […] indemnité de procédure, la solution donnée au litige conduit à condamner la société SFI Courtois aux dépens d'appel et à verser également aux intimés les sommes précisées au dispositif. PAR CES MOTIFS Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions, Déboute la société SFI Courtois de toutes ses demandes, Déboute les consorts Z... de leurs demande de dommages et intérêts, Déboute les consorts Y...de leur demande de dommages et intérêts, Y ajoutant, Condamne la société SFI Courtois à rembourser aux époux X...les intérêts contractuels de leur emprunt, sur justification du tableau d'amortissement établi par la BNP, qui ont été et seront payés jusqu'à la date de l'exécution du présent arrêt, Condamne, en équité, la société SFI Courtois à payer, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, une somme de 2 000 € aux époux X...pris ensemble, outre une somme de 1 000 € à chacune de Mmes Michèle, Patricia et Pascale Y...et une somme de 2 000 € chacun à Mme Germaine Z... et M. Z..., Condamne la société SFI Courtois aux dépens d'appel qui pourront être recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile, Rejette toute autre demande. Le Greffier, La Présidente,