Cour d'appel de Caen, 11 janvier 2018, n° 18/00009

COUR D'APPEL de CAEN Juridiction du Premier Président Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement. ORDONNANCE DU 11 Janvier 2018 ------------- CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION No RG : 18/00009 No MINUTE : 18/01 Appel de l'ordonnance rendue le 28 Décembre 2017 par le Juge des libertés et de la détention d'ALENÇON APPELANT : Monsieur Martial Z... né le [...] à LA FERTE […] d'une hospitalisation complète alors que depuis le 5 septembre 2017 ce patient était pris en charge psychiatriquement sous la forme d'un programme de soins , s'analyse en une décision de modification des modalités de la prise en charge, sur proposition du psychiatre qui y participe, pour tenir compte de l'évolution de l'état du patient qui en l'espèce ne permettait plus, du fait de son comportement, de lui dispenser des soins adaptés ; en conséquence, il n'est pas nécessaire de constater que le patient a commis de nouveau des actes de nature à compromettre la sécurité des personnes ou à porter atteinte à l'ordre public. Il convient en conséquence de confirmer la décision du juge des libertés et de la détention du 28 décembre 2017. PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement par ordonnance, Confirmons l'ordonnance entreprise ; Disons que la présente ordonnance sera notifiée à Monsieur Martial Z..., son conseil Maître Julien DUVAL, Monsieur le directeur du CPO d'X... , Madame le Préfet de l'Y... ; Disons que la présente décision sera communiquée au ministère public ; Laissons les dépens à la charge de l'Etat. La greffière La présidente de chambre, déléguée Ghislaine LEPELLEY Agnès QUANTIN