Cour d'appel de Metz, 1 février 2018, n° 17/00833

Minute no 18/00036 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS R.G : 17/00833 X... C/ Etablissement Public FONCIER DE LORRAINE (EPFL) LORRAINE COUR D'APPEL DE METZ 1èRE CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 01 FEVRIER 2018 APPELANT : Monsieur Giuseppe X... [...] Représenté par Me Stéphane FARAVARI ,avocat au barreau de METZ (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2017/003592 du 11/05/2017 accord […] LAISSER à chacune des parties la charge de ses frais et dépens d'appel". MOTIFS DE L'ARRÊT Vu les articles 385, 396, 397, 399 et 400 à 405 du code de procédure civile ; Chacune des parties déclare se désister de son appel, principal ou incident. Ces désistements sont sans réserve et parfaits. Ils ont pour effet de dessaisir la Cour, l'instance se trouvant éteinte. Chaque partie conservera la charge de ses dépens de première instance et d'appel, comme elles en ont convenu. PAR CES MOTIFS La Cour statuant publiquement et par arrêt contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe : CONSTATE que M. Giuseppe X... se désiste de son appel principal et de ses demandes ; CONSTATE que l'Etablissement Public Foncier de Lorraine se désiste de son appel incident et de ses demandes reconventionnelles ; RAPPELLE que le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement ; CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ; DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens d'appel. Le présent arrêt a été prononcé par sa mise à disposition publique le 01 Février 2018, par Monsieur HITTINGER, Président de chambre, assisté de M. FOURNIER, Greffier, et signé par eux.