Cour d'appel de Reims, 20 février 2018, n° 16/02943
- Juridiction
- Cour d'appel de Reims
- Date
- 20 février 2018
- Numéro
- 16/02943
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
ARRET No du 20 février 2018 R.G : 16/02943 X... Y... c/ Z... A... Compagnie d'assurances CAISSE REGIONALE D ASSURANCE MUTUELLES AGRICOLES D U NORD EST Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS VM Formule exécutoire le : à : -SELAS DEVARENNE ASSOCIES GRAND EST -SCP BILLION-MASSARD-RICHARD-SIX-THIBAULT - SCP SAMMUT-CROON-JOURNE LEAU -Cabinet DEROWSKI & ASSOCIEESCOUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE-1 […] C et intégrer le passage de la TVA de 7 à 10 % qui sera infirmée. Statuant à nouveau sur ces seuls points : Condamne M. Hugues A... à payer à M. Daniel X... et à Mme Lydie Y... épouse X... la somme de 4 004 euros TTC au titre du désordre affectant le dallage du sous-sol. Condamne M. Hugues A... à payer à M. Daniel X... et à Mme Lydie Y... épouse X... la somme de 1 650 euros TTC au titre du désordre affectant la dalle de la terrasse. Condamne in solidum M. Hugues A... et M. Etienne Z... à payer à M. Daniel X... et à Mme Lydie Y... épouse X... la somme de 18 849,60 euros TTC au titre du désordre de nature décennale affectant le mur de clôture. Condamne in solidum la compagnie Groupama Est et la Mutuelle des Architectes Français à garantir M. Hugues A... et M. Etienne Z... du paiement de la somme de 18 849,60 euros TTC au titre du désordre de nature décennale affectant le mur de clôture. Dit que ces sommes produiront intérêts au taux légal à compter de l'arrêt. Déboute les parties de leurs demandes respectives sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Dit que chaque partie gardera à sa charge les dépens qu'elle a engagés à hauteur d'appel. Le greffier Le président
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 20 février 2018. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.