Cour d'appel de Reims, 20 février 2018, n° 17/02591
- Juridiction
- Cour d'appel de Reims
- Date
- 20 février 2018
- Numéro
- 17/02591
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
ARRET No du 20 février 2018 R.G : 17/02591 SAS BA 10 c/ SAS DISTRIBUTION CASINO FRANCE D.C.F. DB Formule exécutoire le : à : -Maître Antoine X... - SCP DELVINCOURT-CAULIER RICHARD COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE-1o SECTION ARRÊT DU 20 FÉVRIER 2018 APPELANTE : d'une ordonnance de référé rendue le 06 septembre 2017 par le président du tribunal de commerce de REIMS, SAS BA [...] COMPARANT, concl […] La SAS DISTRIBUTION CASINO FRANCE, à ce jour, ne justifie donc pas suffisamment de sa créance à l'égard de la SA BA 10 que cette dernière conteste dans le cadre de la présente instance et qui est effectivement sérieusement contestable en l'état des seules pièces produites. En conséquence, il y a lieu d'infirmer la décision entreprise en toutes ses dispositions et , statuant à nouveau, de débouter la SAS DISTRIBUTION CASINO de toutes ses demandes, de la condamner aux dépens de première instance et d'appel et à régler à la SA BA 10 le règlement de la somme de 1 500 EUR pour les frais irrépétibles exposés par cette dernière en première instance et en appel. PAR CES MOTIFS : La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, mis à disposition au greffe, Infirme l'ordonnance de référé rendue le 6 septembre 2017 par le président du tribunal de commerce de Reims et, statuant à nouveau, déboute la SAS DISTRIBUTION CASINO de toutes ses demandes. Condamne la SAS DISTRIBUTION CASINO aux dépens de première instance et d'appel et à régler à la SA BA 10 la somme de 1 500 EUR pour les frais irrépétibles exposés par cette dernière en première instance et en appel. Le Greffier, Le Président,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 20 février 2018. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.