Cour d'appel de Paris, 2 mars 2018, n° 14/002157

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 02 MARS 2018 (no , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 14/00215 Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Novembre 2013 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG no 11/14981 APPELANT Monsieur Nazim X... né le [...] à AKBOU (ALGERIE) demeurant [.. […] e Petric plomberie, - 148,50 € au titre du coût de la recherche de fuite entreprise le 24 octobre 2015 par l'entreprise Petric plomberie, - 165 € au titre du coût de la recherche de fuite entreprise le 27 septembre 2016 par l'entreprise Petric plomberie, Condamne Mme Z..., sous astreinte de 100 € par jour de retard passé deux mois de la signification du présent arrêt, à mettre fin aux infiltrations ayant pour origine ses parties privatives et à justifier des travaux entrepris à cet effet, en produisant factures et procès-verbaux de réception ou de bonne fin, ainsi qu'a justifier de la conformité de ses installations sanitaires avec le règlement sanitaire de la Ville de Paris, Confirme le jugement pour le surplus, Condamne Mme Z..., sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, à régler à M. X... la somme de 6.000 € et au syndicat des copropriétaires du [...] celle de 15.000 €, Rejette toute autre demande, Condamne Mme Z... aux dépens de première instance et d'appel qui comprendront les frais de référé et des deux expertises judiciaires et dit qu'ils pourront être recouvrés dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile. Le Greffier, La Présidente,