Cour d'appel de Poitiers, 1 mars 2018, n° 18/000032

Ordonnance n° 8 --------------------------- 01 Mars 2018 --------------------------- RG no18/00003 --------------------------- Philippe X... C/ Patrick Y..., Sébastien Z..., pris en sa qualité d'administrateur provisoire de la SCI EKA, SCI EKA --------------------------- R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS ORDONNANCE DU PREMIER PRÉSIDENT RÉFÉRÉ […] sans que le recours à l'emprunt puisse représenter une conséquence manifestement excessive de l'exécution provisoire. Les frais attachés à l'opération de retrait, en cas de réformation du jugement, comme ses incidences fiscales, hypothétiques en l'état et parfaitement indéterminés, ne sont pas de nature à constituer des conséquences manifestement excessives de l'exécution du jugement. Il appartient à la partie succombante de supporter les dépens par application de l'article 696 du code de procédure civile. Il convient d'allouer à la partie en défense, la somme de 1500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS : Nous, Thierry HANOUËT, premier président, statuant par mise à disposition au greffe, en matière de référé et par ordonnance contradictoire : DÉBOUTONS Monsieur Philippe X... de ses demandes ; CONDAMNONS Monsieur Philippe X... à verser Monsieur Patrick Y... la somme de 1500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNONS Monsieur Philippe X... aux dépens. Et nous avons signé la présente ordonnance avec le greffier. Le greffier, Le premier président, Inès BELLIN Thierry HANOUËT