Cour d'appel de Poitiers, 13 mars 2018, n° 17/02112
- Juridiction
- Cour d'appel de Poitiers
- Date
- 13 mars 2018
- Numéro
- 17/02112
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
ARRET No 127 R.G : 17/02112 X... C/ Y... RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS 1ère Chambre Civile ARRÊT DU 13 MARS 2018 Numéro d'inscription au répertoire général : 17/02112 Décision déférée à la Cour : ordonnance du 03 mai 2017 rendu par le Président du TGI de POITIERS. APPELANT : Monsieur Eric X... né le [...] à CHATELLERAULT (86100)[...] [...] ayant pour avoca […] sa demande de rémunération au greffe du tribunal de grande instance de POITIERS, dans le délai de rigueur de 6 mois à compter de sa saisine (sauf prorogation dûment autorisée), et communiquer ces deux documents aux parties ; DIT que les parties disposeront d'un délai de QUINZE JOURS à compter de sa réception pour adresser au greffe (service des expertises) leurs observations sur la demande de rémunération ; DIT que les frais d'expertise seront provisoirement avancés par Monsieur Eric X... qui devra consigner la somme de 1.500 euros à valoir sur les frais et la rémunération de l'expert, auprès du régisseur d'avances et de recettes du tribunal de grande instance de POITIERS, avant le 6 juin 2018 ; PRÉCISE que pour toutes questions et demandes la présente mission est suivie par le juge du contrôle des expertises du tribunal de grande instance de POITIERS CONSTATE que Monsieur Chérif Y... a produit la copie du contrat d'assurance "multirisque garagiste" souscrit le 14 octobre 2010 auprès de la société MONCEAU GENERALE ASSURANCE, garantissant l'activité de négoce de véhicules d'occasion ; CONDAMNE Monsieur Eric X... aux dépens de première instance et d'appel. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 13 mars 2018. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.