Cour d'appel de Basse-Terre, 2 mai 2017, n° 17/005671
- Juridiction
- Cour d'appel de Basse-Terre
- Date
- 2 mai 2017
- Numéro
- 17/005671
- Type
- Arrêt
- Solution
- Irrecevabilité
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE HOSPITALISATION D'OFFICE ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DU 02 MAI 2017 RG N : 17/00567 Chambre étrangers / HO Recours contre ordonnance du Juge des libertés et de la détention de SAINT-MARTIN, décision attaquée en date du 24 Avril 2017, enregistrée sous le no 17/00129 en matière d'hospitalisation d'office Nous, Mme Laure-Aimée GRUA-SIBAN, présidente de chambre, déléguée […] 4 avril 2017 d'autoriser la poursuite de la mesure d'hospitalisation en soins psychiatriques décidée le 13 avril 2017, à la demande de sa mère, sur la base du certificat médical du docteur Pierre Marie Z.... M. X... Y..., le directeur du centre hospitalier [...] de Saint Martin et Mme B...C... D...., tiers à l'origine de l'admission au centre hospitalier, ont été convoqués le 28 avril 2017 à l'audience du 2 mai 2017, 11 heures. Par fax reçu le 28 avril 2017, 15h23, le directeur du centre hospitalier [...] a informé de la levée de la mesure de soins psychiatriques visant M. X... Y..., au vu du certificat médical du docteur A... ayant constaté le même jour l'amélioration notable de l'état clinique du patient, un contact adapté et une acceptation des traitements. Le ministère public a requis que l'appel soit déclaré sans objet. En conséquence, il sera constaté que l'appel est sans objet. PAR CES MOTIFS Laure-Aimée GRUA-SIBAN, président de chambre, délégué par le premier président selon ordonnance du 28 mars 2017 ; Déclare l'appel sans objet ; Laisse les dépens à la charge de l'Etat. Fait à Basse-Terre le 2 mai 2017. Le président Le greffier La greffière Le magistrat de la mise en état
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 2 mai 2017. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.