Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 28 mars 2018, n° 18/02668
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Date
- 28 mars 2018
- Numéro
- 18/02668
- Type
- Arrêt
- Solution
- Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 20, Place Verdun 13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX 6e Chambre C RG N : No RG 18/02668 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BB6QD Ordonnance no 2018/M81 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT M. C... Y... : Me Yveline LE GUEN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE AppelantMme B... Z... Intimée Nous, madame Chantal MUSSO, Magistrat de la Mise en Etat, assistée du Greffier Vu les articles 384, 400 et suivants et 769 du Code de Procédure Civile, Vu le désistement d'appel de C... A..., appelant contre B... Z..., intimée Attendu que le désistement est fait sans réserve ; Attendu que l'intimé à l'égard duquel le désistement est fait n'a formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ; PAR CES MOTIFS Constatons l'extinction de l'instance RG N° No RG 18/02668 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BB6QD et le dessaisissement de la Cour. Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant ; Fait à Aix en Provence, le 28 Mars 2018 Le Greffier, Le Magistrat de la Mise en Etat, copie délivrée aux avocats des parties le :28.03.2018 Le greffier
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 mars 2018. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.