Cour d'appel de Versailles, 27 mars 2018, n° 17/00403

COUR D'APPEL DE VERSAILLES DA Code nac : 62B 12e chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 27 MARS 2018 No RG 17/00403 AFFAIRE : SA ENEDIS anciennement EDF C/ Olivier X... ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 17 Novembre 2016 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE No Chambre : 03 No Section : No RG : 2016F00677 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Bertrand Y. […] lle sera condamnée à verser la somme de 1 500 euros à chacun des intimés, ainsi que les dépens. PAR CES MOTIFS : Contradictoirement, Confirme le jugement en toutes ses dispositions, sauf sur le montant de l'indemnisation des préjudices ; Statuant à nouveau de ces chefs, Condamne la société ENEDIS à payer ; - 11 860,46 euros à la société Aviva assurances, - 1 175,95 euros à Monsieur X... et Madame D... ; Y ajoutant, Condamne la société ENEDIS à payer à la société Aviva assurances, Monsieur X... et Madame D..., chacun, la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la société ENEDIS aux dépens qui pourront être recouvrés dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile ; Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ; Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Signé par Monsieur François Leplat, Président et Monsieur Alexandre Gavache, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le Président Le Greffier