Cour d'appel de Montpellier, 5 octobre 2017, n° 12/00055

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1ère Chambre A ARRET DU 05 OCTOBRE 2017 Numéro d'inscription au répertoire général : 14/05280 Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 JUIN 2014 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERPIGNAN No RG 12/00055 APPELANT : Monsieur Paulin X... né le [...] à Salses (66600) de nationalité Française Mas Valette - [...] représenté par Me Philippe CAPSI […] de l'occupation des sols. En l'espèce l'arrêté d'utilité publique ne visait pas que le projet de construction de restaurant scolaire mais également la création d'une réserve foncière communale mentionnée sur le plan de situation annexé à cet arrêté et mis à la disposition du public dans le cadre de l'enquête effectuée par le commissaire enquêteur. La commune a donc respecté la destination de la parcelle expropriée puisqu'après la construction du restaurant scolaire elle a utilisé la réserve foncière communale pour bâtir un centre de loisirs ainsi qu'une salle de sports par l'intermédiaire de la communauté de communes. Pour tous ces motifs Paulin X... n'est pas fondé à invoquer les dispositions des articles L 12–6 et R 12–6 du code de l'expropriation et le jugement sera confirmé en ce qu'il l'a débouté de ses demandes. PAR CES MOTIFS La cour, Confirme le jugement en toutes ses dispositions. Condamne Paulin X... à payer la commune de [...] la somme de 1500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. Le condamne aux dépens de l'appel qui seront recouvrés par les avocats de la cause conformément à l'article 699 du code de procédure civile. LE GREFFIER LE PRESIDENT BD