Cour d'appel de Montpellier, 28 septembre 2017, n° 12/06673

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1ère Chambre A ARRÊT DU 28 SEPTEMBRE 2017 Numéro d'inscription au répertoire général : 14/05546 Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 JUIN 2014 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER No RG 12/06673 APPELANTS : Monsieur Olivier E... X... né le [...] à Montpellier [...] [...] représenté par Me Gilles BERTRAND de la SCP ROZE SALLELES […] evant la porte de l'immeuble X... une grille ancrée sur le palier et sur la façade de son immeuble. En effet il appartient à Monsieur A... de prendre toutes mesures pour interdire le passage sans pour autant condamner cette porte existant depuis plus de 30 ans et permettant l'aération de l'immeuble. Enfin le tribunal n'a pas statué ultra petita en autorisant Monsieur A... à mettre en place une grille ancrée sur le palier dans la mesure où ,dans son exploit introductif d'instance du 6 décembre 2012, il avait demandé la condamnation de la porte d'accès du premier étage avec installation d'une grille fixe soudée. Le tribunal, dans son pouvoir souverain d'appréciation, a défini les mesures matérielles pour rendre efficace l'interdiction faite aux époux X... d'utiliser le palier et l'escalier. Le jugement sera donc confirmé sur ce point. PAR CES MOTIFS La cour, Confirme le jugement en toutes ses dispositions. Condamne les époux X... à payer à Monsieur A... la somme de 2000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Condamne les époux X... aux dépens de l'appel y compris ceux de l'instance en référé et les frais de l'expertise judiciaire. LE GREFFIER LE PRESIDENT BD