Cour d'appel de Montpellier, 1 mars 2018, n° 13/01150
- Juridiction
- Cour d'appel de Montpellier
- Date
- 1 mars 2018
- Numéro
- 13/01150
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
Extrait : motifs et dispositif
Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1ère Chambre A ARRET DU 01 MARS 2018 Numéro d'inscription au répertoire général : 14/09451 Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 NOVEMBRE 2014 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE RODEZ No RG 13/01150 APPELANTE : Madame N... X... épouse Y... née le [...] à CASSAGNES-BÉGONHÈS (12120) de nationalité Française Caudesses-Bennac [...] représenté […] s demandes y compris de sa demande d'expertise inutile pour rechercher l'accessibilité des fonds tenant l'existence de la tolérance de passage. Marie-Josée I... se borne à solliciter des dommages-intérêts sans préciser en quoi l'appelante aurait fait dégénérer en abus son droit d'agir. Sa demande ne peut dès lors être accueillie. PAR CES MOTIFS La cour, Confirme le jugement en toutes ses dispositions. Y ajoutant, Donne acte à Corinne Y... de son intervention volontaire en cause d'appel. Déclare N... Y... recevable à agir. Déboute Marie-Josée I... de sa demande de dommages et intérêts. Condamne N... Y... à payer à Marie-Josée I..., Andrée E..., Jordane E..., C... E..., Alice Z..., B... Z... et Josette Z... la somme de 500 € chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Déboute C... D..., bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale, de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile. Condamne N... Y... aux dépens de l'appel qui seront recouvrés par les avocats de la cause conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile et aux dispositions relatives à l'aide juridictionnelle concernant C... D.... LE GREFFIER LE PRESIDENT BD
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 1 mars 2018. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.