Cour d'appel de Montpellier, 16 novembre 2017, n° 09/00144

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1ère Chambre A ARRET DU 16 NOVEMBRE 2017 Numéro d'inscription au répertoire général : 13/05962 Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 MAI 2013 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER No RG 09/00144 APPELANTS : Monsieur Jean-Marc X... né le [...] à Rabat (Maroc) de nationalité Française [...] représenté par Me Jérémy BALZARINI de la […] rès le 15 avril 2000 ; Avant dire droit sur les autres préjudices invoqués par la Sci, ordonne la réouverture des débats à l'audience collégiale du : 13 mars 2018 à 9h00 pour permettre aux parties de présenter leurs observations sur le préjudice de perte de chance relevé d'office par la cour avec clôture trois semaines avant ; Condamne la Sci Papoudouki à payer à Jean-Marc X... la somme de 34.926,78 € TTC au titre de ses honoraires impayés avec intérêts au taux légal à compter du 12 février 2013 et capitalisation des intérêts à compter de la première demande formée en ce sens dans le présent procès dans les conditions de l'ancien article 1154 du Code civil (nouvel article 1143-2) ; Ordonne la compensation entre les créances réciproques des parties ; Déclare irrecevables les demandes d'indemnisation présentées pour la première fois en cause d'appel au nom d'Yvon D... ; Rejette la demande d'indemnisation des consorts D... au titre de leur préjudice moral ; Déclare recevable la demande d'indemnisation des consorts D... au titre de la perte de chance d'hériter d'un patrimoine enrichi mais au fond les en déboute ; Réserve les dépens et les frais irrépétibles. LE GREFFIER LE PRESIDENT CC