Cour d'appel de Montpellier, 14 décembre 2017, n° 13/01497

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1ère Chambre A ARRÊT DU 14 DECEMBRE 2017 Numéro d'inscription au répertoire général : 14/07902 Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 AOUT 2014 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BEZIERS No RG 13/01497 APPELANTE : Madame Claudette X... née le [...] à Semalens (81570) de nationalité Française [...] [...] représentée par Me Benjamin JEGOU su […] tement n'est pas équivalente au solde du prix de vente de 160.000 € et que sa livraison, acceptée par Claudette X..., n'éteint pas la dette des époux C... ; Condamne par conséquent les époux C... solidairement à payer aux consorts A... X... par la comptabilité du notaire la somme de 25.000 € en règlement du prix de vente avec intérêts au taux légal à compter du 29 mai 2013 ; Ordonne aux époux C... d'avoir à comparaître devant le notaire désigné par les parties pour régulariser l'acte de livraison et dresser quittance du prix, à leurs frais, conformément au contrat et au présent arrêt, dans le délai de trois mois à compter de sa signification et sous astreinte de 100 € par jour de retard passé ce délai ; Déboute les époux C... de toutes leurs demandes reconventionnelles ; Condamne les époux C... in solidum aux dépens de première instance et d'appel qui comprendront ceux du référé expertise et les frais taxés de l'expertise judiciaire et à payer à Claudette X... la somme de 2.500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile pour ses frais engagés en première instance et en cause d'appel ; Déclare le présent arrêt commun à Robert A.... LE GREFFIER P/ LE PRESIDENT CC