Cour d'appel de Paris, 30 mars 2018, n° 16/127997

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 30 MARS 2018 (no , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 16/12799 Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Avril 2016 -Tribunal de Grande Instance de MEAUX - RG no 12/01452 APPELANTS Monsieur Daniel X... né le [...] à CASABLANCA et Madame Y..., Cami […] CI CCBO. Les époux X..., qui succombent en appel, seront condamnés in solidum aux dépens d'appel. En équité, ils verseront au titre de l'article 700 du code de procédure civile une somme de 1 000 € aux consorts I... et à la SCI CCBO, pris ensemble, une somme de 500 € à la SAS IAD France et une somme de même montant à M. D.... PAR CES MOTIFS Statuant dans les limites de l'appel Confirme le jugement entrepris dans ses dispositions entre les époux X..., la SCI CCBO, la SAS IAD France et M. D..., Déboute les époux X... de toutes leurs demandes, contre les consorts I..., la SCI CCBO, la SAS IAD France et M. D..., Déboute les consorts I... et la SCI CCBO d'une part, la SAS IAD France, d'autre part, de leur demande de dommages et intérêts contre les époux X..., Condamne in solidum les époux X... à payer au titre de l'article 700 du code de procédure civile une somme de 1 000 € aux consorts I... et à la SCI CCBO pris ensemble, une somme de 500 € à la SAS IAD France et une somme de même montant à M. D..., Condamne in solidum les époux X... aux dépens qui pourront être recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile, Rejette toute autre demande. Le Greffier, La Présidente,