Cour d'appel de Paris, 30 mars 2018, n° 16/048987
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Date
- 30 mars 2018
- Numéro
- 16/048987
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 30 MARS 2018 (no , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 16/04898 Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 Janvier 2016 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG no 14/03819 APPELANTE Société civile SCI LMA prise en la personne de ses représentants […] tade avancé de l'accord des parties revêt un caractère abusif et préjudiciable à M. D... et Mme Z... qui avaient pris des mesures pour libérer leurs placements en vue de financer l'acquisition du bien de la SCI LMA ; Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a dit que la SCI LMA avait commis une faute en rompant abusivement les pourparlers engagés avec M. D... et Mme Z... ; ce jugement sera également confirmé sur le quantum des dommages-intérêts accordés à M. D... et Mme Z..., au regard des circonstances de l'espèce ; En équité, la SCI LMA sera condamnée à régler à M. D... et Mme Z... une somme de 4.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en cause d'appel. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement et contradictoirement, Dit l'incident de caducité élevé par M. D... et Mme Z... irrecevable, Confirme le jugement en toutes ses dispositions, Condamne la SCI LMA à régler à M. D... et Mme Z... une somme de 4.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en cause d'appel, Rejette toute autre demande, Condamne la SCI LMA aux dépens d'appel qui pourront être recouvrés dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile. Le Greffier, La Présidente,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 30 mars 2018. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.