Cour d'appel de Paris, 30 mars 2018, n° 15/160127

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 30 MARS 2018 (no , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 15/16012 Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 Juin 2015 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG no 12/10477 APPELANTS Monsieur Didier X... né le [...] à FORBACH (57) demeurant [...] Rep […] s demandes au titre des placards sur mesures qui auraient été rendus nécessaires eu égard à la configuration imprévue du 1er étage et des combles aménagés, cette demande ne peut pas être recevable alors que celle liée à la non conformité apparente qui en serait la cause n'est pas recevable, - s'agissant de la somme de 648,93 € au titre des travaux modificatifs du dernier étage, que l'acquéreur a accepté de prendre à sa charge et que le vendeur a accepté de réaliser en exécution du contrat, après seulement qu'un avenant ait été librement négocié, rien n'autorise désormais à considérer que cette dépense découlerait d'une inexécution contractuelle à la charge du vendeur ; Les consorts X... B... seront par conséquent déboutés de l'ensemble de leurs prétentions ; L'équité ne justifie pas de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en la cause. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement et contradictoirement, Confirme le jugement en toutes ses dispositions, Rejette toute autre demande, Condamne les consorts X... B... aux dépens d'appel qui pourront être recouvrés dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile. Le Greffier, La Présidente,