Cour d'appel de Paris, 30 mars 2018, n° 16/130597

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 30 MARS 2018 (no , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 16/13059 Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 Mai 2016 -Tribunal de Grande Instance d'EVRY - RG no 12/00884 APPELANTE SCI CUIVRE prise en la personne de ses représentants légaux ayant son […] en n'établit en l'espèce que le fait que la superficie de l'appartement ou du jardin avant et après travaux soit rigoureusement identique ait jamais constitué un élément essentiel du consentement de l'acquéreur, de sorte que ces déficits de superficie ne peuvent donner lieu à d'autres actions que celles ci-avant analysées, fondées sur l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965, s'agissant de l'appartement ou sur l'article 1619 du code civil s'agissant du jardin. En outre, nulle concertation frauduleuse ni aucune manoeuvre frauduleuse n'est établie entre le vendeur, la société Ymo Development et la société Cedif Conseil au préjudice de la SCI Cuivre. Les demandes indemnitaires prises des vices du consentement et du dol en particulier ne peuvent donc pas prospérer. PAR CES MOTIFS Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions, Déboute la SCI Cuivre de toutes ses demandes, Condamne la SCI Cuivre à payer une somme de 1 000 € à la SARL Cedif et une somme de même montant à M. Y..., au titre de l'article 700 du code de procédure civile, La condamne aux dépens d'appel qui pourront être recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile. Le Greffier, La Présidente,