Cour d'appel de Rennes, 18 avril 2018, n° 17/09043

6ème Chambre A ORDONNANCE No 079 R.G : 17/09043 Mme Anne X... épouse Y... C/ M. Z... Y... Déclare l'acte de saisine caduc Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE MISE EN ETAT DU 18 AVRIL 2018 Le dix huit Avril deux mille dix huit, par mise à disposition au Greffe, Monsieur Yves LE NOAN, Magistrat de la mise en état de l […] de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre au greffe ses conclusions ; Aux termes des dispositions de l'article 911-2 du code de procédure civile, dans la même rédaction, les délais prévus au premier alinéa de l'article 905-1, à l'article 905-2, au troisième alinéa de l'article 902 et à l'article 908 sont augmentés ... de deux mois si l'appelant demeure à l'étranger ; En l'espèce, madame X..., appelante, réside sur le territoire national ([...] ). Dès lors, elle n'est pas fondée, au motif que l'intimé, monsieur Y..., demeure à l'étranger (Liban), à se prévaloir de la prorogation de deux mois du délai prévu à l'article 908 pour remettre au greffe ses conclusions, une telle prorogation ne bénéficiant qu'à l'appelant qui demeure à l'étranger. Dans ces conditions, et dès lors que madame X... n'a pas remis au greffe ses conclusions dans le délai fixé par l'article 908, qui expirait le 22 mars 2018, sa déclaration d'appel se trouve frappée de caducité ; PAR CES MOTIFS Prononce la caducité de la déclaration d'appel, Condamne l'appelante aux dépens. Le Greffier, Le Conseiller de la mise en état,