Cour d'appel de Versailles, 29 mars 2018, n° 15/040398

COUR D'APPEL DE VERSAILLES 21e chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 29 MARS 2018 X... No 15/5250 joint au No X... 15/04039 AFFAIRE : Armelle Y... ... C/ SA LA POSTE DOTC, inscrite au RCS de PARIS sous le numéro B 356 000 000, prise en sa direction services courrier colis (DSCC), Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 31 août 2015 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CHARTRE […] égaux à compter de l'introduction de l'action du syndicat CGT PTT d'Eure-et-Loir , lesquels seront capitalisés dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, Condamne la société La Poste à remettre à Mme Y... un bulletin de paie conforme à la présente décision, Dit n'y avoir lieu à astreinte de ce chef, Condamne la société La Poste à payer au syndicat CGT PTT d'Eure-et-Loir la somme de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé à l'intérêt collectif de la profession, Déboute le syndicat CGT PTT d'Eure-et-Loir de ses autres demandes, Déboute la société la Poste de ses demandes, Condamne la société La Poste à payer les dépens et à verser au syndicat CGT PTT d'Eure-et-Loir la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Signé par Monsieur Philippe FLORES, Président et par Madame LECLERC, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le GREFFIER, Le PRÉSIDENT,