Cour d'appel d'Orléans, 3 mai 2018, n° 17/03386

COUR D'APPEL D'ORLEANS 2ème chambre commerciale, économique et financière e.mail : [...] RG N 17/03386 Copies le : à S.C.P. DUBOSC -SAUTROT SELARL ACTE - AVOCATS ASSOCIES T.C. ORLEANS Grosse le ORDONNANCE D'INCIDENT LE 3 MAI 2018, NOUS, Elisabeth HOURS, conseiller à la cour d'appel d'ORLEANS, chargé de la mise en état, assisté de Nathalie MAGNIER, faisant fonction de greffier, dans l'affaire ENTRE […] tribunal qui s'est réservé la liquidation de l'astreinte a en outre alloué à DPMC une indemnité de procédure de 2.500 euros. AUTOBAS a relevé appel de cette décision par déclaration en date du 16 novembre 2017. Elle n'a pas conclu dans le délai de trois mois qui lui était imparti et DPMC a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident tendant à voir prononcer la caducité de l'appel. AUTOBAS s'en est rapportée à justice sur le mérite de cet incident. CELA ETANT EXPOSE Attendu que l'appelante ne conteste pas ne pas avoir respecté les dispositions de l'article 908 du code de procédure civile en ne concluant pas dans le délai de trois mois qui lui était imparti à compter du 16 novembre 2017 : Qu'il convient dès lors, en application de ce texte, de constater la caducité de l'appel ; Que la société AUTOBAS supportera les dépens de la procédure ; PAR CES MOTIFS CONSTATONS la caducité de l'appel, DISONS que la société AUTOBAS supportera les dépens. ACCORDONS à la Selarl ACTE AVOCATS ASSOCIES, avocat, le droit à recouvrement direct reconnu par l'article 699 du code de procédure civile. ET la présente ordonnance a été signée par le Conseiller et le Greffier. LE GREFFIER LE CONSEILLER