Cour d'appel de Paris, 4 mai 2018, n° 16/163667
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Date
- 4 mai 2018
- Numéro
- 16/163667
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 04 MAI 2018 (no , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 16/16366 Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 Juillet 2016 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG no 16/00909 APPELANT Monsieur Michaël X... né le [...] à PARIS demeurant [...] Représen […] ire ; toutefois, aucune des parties n'en poursuivant la réitération au prix fixé par le collège d'experts, la Cour, ajoutant au jugement, dira caduque la promesse synallagmatique du 29 octobre 2012 ; Les consorts Z... ne justifiant pas du préjudice moral consécutif aux manoeuvres dolosives de M. Mickaël X... qu'ils invoquent à l'appui de leur demande de dommages-intérêts, le jugement sera confirmé en ce qu'il les en a déboutés ; En équité, M. Mickaël X... sera condamné à payer aux consorts Z... ensemble une somme de 10.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en cause d'appel. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement et contradictoirement, Écarte des débats la pièce no 10 communiquée par M. Mickaël X..., Confirme le jugement en toutes ses dispositions, Y ajoutant, dit la promesse synallagmatique du 29 octobre 2012 caduque, Condamne M. Mickaël X... à payer aux consorts Z... ensemble une somme de 10.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en cause d'appel, Rejette toute autre demande, Condamne M. Mickaël X... aux dépens d'appel qui pourront être recouvrés dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile. Le Greffier, La Présidente,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 4 mai 2018. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.