Cour d'appel de Poitiers, 3 mai 2018, n° 18/000152

Ordonnance n° 30 --------------------------- 03 Mai 2018 --------------------------- RG no18/00015 --------------------------- SA DOMOFINANCE C/ Laurent Y..., Mireille X... épouse Y..., PASCALE Z... A... Es qualité de «Mandataire liquidateur» de la «FRANCE SOLAIRE ENERGIES » --------------------------- R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS ORDONNA […] e, de fait, la SA DOMOFINANCE serait confrontée à de très importantes difficultés pour obtenir des époux Y... le remboursement des sommes versées en cas d'infirmation du jugement en sorte qu'il est établi que l'exécution du jugement en cause aurait pour elle des conséquences manifestement excessives sans que la SA DOMOFINANCE ait à justifier que le non remboursement aurait pour elle des conséquences manifestement excessives, l'établissement de l'insolvabilité ou de la faiblesse des capacités de remboursement des défendeurs étant suffisant pour justifier l'arrêt de l'exécution provisoire. PAR CES MOTIFS : Nous, Thierry HANOUËT, premier président, statuant par mise à disposition au greffe, en matière de référé et par ordonnance réputée contradictoire : CONSTATONS que l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives ; ORDONNONS l'arrêt de l'exécution provisoire attachée au jugement du tribunal d'instance de BRESSUIRE en date du 11 janvier 2018 rendu entre les parties ; DEBOUTONS au surplus ; CONDAMNONS les époux Y... aux dépens. Et nous avons signé la présente ordonnance avec le greffier. Le greffier, Le premier président, Inès BELLIN Thierry HANOUËT