Cour d'appel de Limoges, 1 juin 2018, n° 18/000406
- Juridiction
- Cour d'appel de Limoges
- Date
- 1 juin 2018
- Numéro
- 18/000406
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
No 16 DOSSIER: 18/40 COUR D'APPEL DE DE LIMOGES Ordonnance du 1er juin 2018 à 11 heures Bertrand X... LIMOGES, le 1er juin 2018 à 11 heures, Monsieur Jean-Pierre COLOMER, Conseiller à la cour d'appel de [...], spécialement désigné pour suppléer la Première Présidente légitimement empêchée, assisté de Madame LAINEZ, greffier, a rendu l'ordonnance suivante par mise à disposition au greffe , ENTRE : […] la fin de l'hospitalisation sous contrainte. L'adhésion aux soins est également ambivalente en ce sens que M. X... qui était en rupture de traitement, affirme vouloir poursuivre les soins dans le cas d'une hospitalisation libre mais refuse la forme des soins que les médecins considèrent comme étant adaptée à son état. Les pièces médicales du dossier sont concordantes. Elles établissent que M. Bertrand X... souffre toujours de troubles mentaux qui nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes et que la prise en charge du malade sous forme d'une hospitalisation complète décidée par le préfet demeure nécessaire. La décision sera donc confirmée. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement et par ordonnance réputée contradictoire, Déclarons l'appel recevable ; Confirmons l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de Limoges en date du 17 mai 2018 ; Laissons les dépens à la charge du Trésor Public ; Disons que la présente ordonnance sera notifiée à : - M. Bertrand X..., - Monsieur le Procureur Général, - Monsieur le Directeur du Centre hospitalier [...] à [...] - Monsieur le Préfet du département [...] LE GREFFIER LE PRESIDENT, Marie Claude LAINEZ Jean-Pierre COLOMER.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 1 juin 2018. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.