Cour d'appel de Rennes, 21 juin 2018, n° 17/08572

6ème Chambre A ORDONNANCE No 110 No RG 17/08572 M. Ludovic X... C/ Mme Katia Y... épouse X... Renvoi à la mise en état Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE MISE EN ETAT DU 21 JUIN 2018 Le vingt et un Juin deux mille dix huit, par mise à disposition au Greffe, Monsieur Yves LE NOAN, Magistrat de la mise en état de la […] fe le 6 mars 2018, soit dans le délai de trois mois prévu à l'article 908. Madame Katia Y..., intimée, n'ayant pas constitué avocat, l'appelant lui a signifié ses conclusions le 4 avril 2018, soit dans le délai de l'article 911, expirant le 9 avril 2018. A cet égard, c'est à tort que le conseil de madame Y... soutient, dans ses observations du 5 juin 2018, que les conclusions de l'appelant auraient du être signifiées au plus tard le 8 mars 2018, alors que le délai pour y procéder expirait le 9 avril 2018. Par ailleurs, s'il est constant que l'appelant n'a signifié que ses conclusions et non sa déclaration d'appel, cette formalité était devenue sans objet par l'effet de la signification de ses conclusions dans les délais prévus aux articles 902 et 911, l'intimé ayant au surplus constitué le 23 avril 2018, soit peu après la signification opérée. Dans ces conditions, madame Y... sera déboutée de sa demande visant à voir prononcer la caducité de la déclaration d'appel ; PAR CES MOTIFS Dit n'y avoir lieu à prononcé de la caducité de la déclaration d'appel, Réserve les dépens de l'incident, qui suivront le sort de ceux de l'instance au fond. Le Greffier, Le Conseiller de la mise en état,