Cour d'appel de Limoges, 26 février 2018, n° 18/000166

No 11 DOSSIER: 18/00016 COUR D'APPEL DE LIMOGES Ordonnance du 26 Février 2018 à 14 heures Sid Ali X... LIMOGES, le 26 Février 2018 à 14 heures, Monsieur Jean-Pierre COLOMER, Conseiller à la cour d'appel de Limoges, spécialement désigné pour suppléer la Première Présidente légitimement empêchée, assisté de Monsieur FERLIN, greffier, a rendu l'ordonnance suivante, ENTRE : Monsieur Sid Ali X..., né l […] par le préfet demeure nécessaire. Par ailleurs, il relève pas des attributions du juge judiciaire de décider du transfert d'un patient d'un établissement à l'autre. Les deux décisions du juge des libertés et de la détention seront donc confirmée en ce qu'il a, d'une part, débouté M. X... de sa demande de mainlevée et, d'autre part autorisé la poursuite des soins sous la forme d'une hospitalisation complète. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement et par ordonnance réputée contradictoire, Déclarons l'appel recevable ; Ordonnons la jonction des procédures enregistrées sous les numéros 18/00016 et 18/00017 sous le numéro le plus ancien ; Confirmons les deux ordonnance du juge des libertés et de la détention de Tulle en date du 8 août 2018 ayant, d'une part, rejetée la demande de mainlevée présentée par M. X... et, d'autre part, autorisé la poursuite des soins sous la forme d'une hospitalisation complète ; Disons que la présente ordonnance sera notifiée à : - M. Sid Ali X..., - Mme le Procureur Général, - M. le Directeur du Centre hospitalier du [...] - M. Le Préfet de la CORREZE Laissons les dépens à la charge du Trésor Public. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Claude FERLIN Jean-Pierre COLOMER