Cour d'appel de Limoges, 26 février 2018, n° 18/000196

No 10 DOSSIER: 18/00019 COUR D'APPEL DE LIMOGES Ordonnance du 26 Février 2018 à 14 heures Josiane X... LIMOGES, le 26 Février 2018 à 14 heures, Monsieur Jean-Pierre COLOMER, Conseiller à la cour d'appel de Limoges, spécialement désigné pour suppléer la Première Présidente légitimement empêchée, assisté de Monsieur FERLIN, greffier, a rendu l'ordonnance suivante, ENTRE : Madame Josiane X..., née le […] s pièces médicales figurant au dossier de la procédure sont concordantes et établissent que Mme X... présente toujours un état mental imposant des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète et qu'elle souffre de troubles mentaux qui rendent impossible son consentement. En effet, même si elle reconnaît avoir besoin de soins, elle refuse de se soumettre à une hospitalisation complète alors même que cette forme est, de l'avis des médecins, adaptée à son état, ce qui équivaut à une absence de consentement. La poursuite des soins sous cette forme demeure donc nécessaire. La décision du premier juge sera confirmée. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement et par ordonnance réputée contradictoire, Déclarons l'appel recevable ; Confirmons l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Tulle en date du 08 février 2018 Disons que la présente ordonnance sera notifiée à : - Mme X..., - Madame le le Procureur Général, - Monsieur le Directeur du Centre hospitalier - M. Le Préfet de la CORREZE Laissons les dépens à la charge du Trésor Public. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Claude FERLIN Jean-Pierre COLOMER