Cour d'appel de Poitiers, 21 juin 2018, n° 18/000242

Ordonnance n° 41 --------------------------- 21 Juin 2018 --------------------------- RG no18/00024 --------------------------- SARL BLERIOT C/ SELARL FREDERIC X... - Z... - MANDATAIRES JUDICIAIRES, agissant en qualité de Mandataire Liquidateur de la SARL FARO --------------------------- R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS ORDONNANCE DU PREMIER […] justifiée. Il y a donc lieu de juger que les éléments soumis aux débats par la partie en demande constituent des moyens sérieux au sens de l'article R.661-1 susvisé, en sorte que la demande de suspension de l'exécution provisoire doit être accueillie, sans qu'il soit nécessaire, au vu de ce qui précède, d'examiner les moyens de procédure. S'il appartient en principe à la partie qui succombe de supporter les dépens par application de l'article 696 du code de procédure civile, les données de l'espèce justifient que les dépens soient employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire. PAR CES MOTIFS : Nous, Thierry Hanouët, premier président, statuant par mise à disposition au greffe, en matière de référé et par décision contradictoire : ORDONNONS la suspension de l'exécution provisoire assortissant le jugement du tribunal de commerce de Poitiers du 7 novembre 2017 ayant étendu la liquidation judiciaire de la SARL FARO à la SARL BLERIOT ; DÉBOUTONS au surplus ; DISONS que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure de liquidation judiciaire. Et nous avons signé la présente ordonnance avec le greffier. Le greffier, Le premier président, Inès BELLIN Thierry HANOUËT