Cour d'appel de Reims, 3 juillet 2018, n° 17/01744
- Juridiction
- Cour d'appel de Reims
- Date
- 3 juillet 2018
- Numéro
- 17/01744
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
ARRET No du 03 juillet 2018 R.G : No RG 17/01744 SARL CARPET'SYSTEME c/ SARL CANTARELLI FM Formule exécutoire le : à : -Maître Emmanuel BROCARD -SCP LEOSTIC-MEDEAU-LARDAUX COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE-1o SECTION ARRÊT DU 03 JUILLET 2018 APPELANTE : d'un jugement rendu le 25 avril 2017 par le tribunal de commerce de SEDAN, SARL CARPET'SYSTEME [...] COMPARANT, concluant par Maître Emmanuel B […] nt donc de laisser les dépens à la charge de la société Carpet'Système, mais de débouter les parties de leurs demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS La COUR, statuant en audience publique et par arrêt contradictoire, DECLARE l'appel recevable, INFIRME le jugement déféré en toutes ses dispositions (sauf en ce qu'il a condamné la société Carpet'Système aux dépens de première instance) et, statuant à nouveau, FIXE la créance contractuelle de la société Cantarelli sur la société Carpet'Système à la somme de 6 734,40 euros en principal, FIXE la créance indemnitaire de la société Carpet'Système sur la société Cantarelli à la somme de 5 708 euros, ORDONNE la compensation entre ces deux créances croisées et CONDAMNE en conséquence la société Carpet'Système à payer à la société Cantarelli la somme de 1 026,40 euros en principal, avec intérêts au taux légal à compter du 10 mars 2015, DEBOUTE la société Cantarelli de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive, DEBOUTE les parties de leurs demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE la société Carpet'Système aux dépens. Le greffier Le président
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 3 juillet 2018. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.