Cour d'appel de Reims, 3 juillet 2018, n° 17/01832

ARRET No du 03 juillet 2018 R.G : No RG 17/01832 Société DE PRODUCTEURS DE MAILLY CHAMPAGNE c/ SASU LVC DIFFUSION VM Formule exécutoire le : à : -SELAS X... -SCP C... D... B... Z... E... F... CHAMBRE CIVILE-1o SECTION ARRÊT DU 03 JUILLET 2018 APPELANTE : d'un jugement rendu le 13 juin 2017 par le tribunal de commerce de REIMS, Société DE PRODUCTEURS DE MAILLY CHAMPAGNE [...] COMPARANT, concluant p […] LVC Diffusion de sa demande, celle-ci n'étant pas en mesure de justifier d'un préjudice distinct de celui qui a été précédemment indemnisé. La décision sera confirmée sur ce point. L'article 700 du code de procédure civile : La décision sera confirmée. L'équité ne justifie pas qu'il soit fait droit aux demandes formées à ce titre. Les dépens : La décision sera confirmée. Succombant à titre principal en son appel, la société de producteurs de Mailly Champagne sera condamnée aux dépens de l'instance d'appel. PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement et par arrêt contradictoire ; Confirme le jugement rendu le 13 juin 2017 par le tribunal de commerce de Reims en toutes ses dispositions à l'exception de celle concernant le montant de l'indemnité de rupture. Statuant à nouveau sur ce seul point ; Condamne la société de producteurs de Mailly Champagne à payer à la société LVC Diffusion la somme de 11 995 euros au titre de l'indemnité de rupture du contrat d'agent commercial. Déboute les parties de leur demande formée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Condamne la société de producteurs de Mailly Champagne aux dépens de l'instance d'appel. Le greffier Le président