Cour d'appel de Reims, 3 juillet 2018, n° 17/01838

ARRET No du 03 juillet 2018 R.G : No RG 17/01838 SARL LEALOU c/ SARL LAURENT PERRIER DIFFUSION VM Formule exécutoire le : à : Maître Emmanuel BROCARD SELARL RAFFIN ASSOCIES COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE-1o SECTION ARRET DU 03 JUILLET 2018 APPELANTE : d'un jugement rendu le 31 janvier 2017 par le tribunal de commerce de REIMS, SARL LEALOU [...] COMPARANT, concluant par Maître Emmanuel BROCAR […] uros au paiement de laquelle la SARL LEALOU sera condamnée. Les dépens: La décision sera confirmée. La SARL LEALOU sera condamnée aux dépens de l’'instance d’appel. PAR CES MOTIFS: Statuant publiquement et par arrêt contradictoire; Infirme le jugement rendu le 31 janvier 2017 par le tribunal de commerce de Reims en ce qu'’il a condamné la SARL LEALOU à payer à la SARL Laurent Perrier Diffusion la somme de 8 693,19 euros au titre des factures impayées et la somme de 200 euros au titre de l'’indemnité forfaitaire de recouvrement. Statuant à nouveau sur ces deux points; Condamne la SARL LEALOU à payer à la SARL Laurent Perrier Diffusion: - la somme de 10 114,03 euros TTC au titre des factures impayées avec intérêts au taux légal à compter du 23 juin 2014, - la somme de 240 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement. Confirme le jugement pour le surplus de ses dispositions. Y ajoutant; Condamne la SARL LEALOU à payer à la SARL Laurent Perrier Diffusion la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’'article 700 du code de procédure civile. Déboute la SARL LEALOU de sa demande à ce titre. Condamne la SARL LEALOU aux dépens de la procédure d'’appel. Le greffier Le président