Cour d'appel d'Orléans, 18 juillet 2018, n° 18/01524

RÉFÉRÉ du : 18 JUILLET 2018 ORDONNANCE No 24 / 2018 No RG : No RG 18/01524 Maître Christian X... C/ Société S.C.I. AIR CAR Expéditions le : 18 JUILLET 2018 S.C.P. LAVAL - FIRKOWSKI Me Georges LAINE T.G.I.BLOIS CHAMBRE COMMERCIALE O R D O N N A N C E LE DIX HUIT JUILLET DEUX MILLE DIX HUIT, (18/07/2018), Nous, Marthe Élisabeth OPPELT REVENEAU Présidente de Chambre à la Cour d'Appel d'ORLÉANS, exerç […] t au regard de la situation de la partie condamnée, en tenant compte de ses facultés de paiement et au regard des facultés de remboursement de la partie gagnante, dans l'éventualité d'une réformation ou d'une infirmation de la décision frappée d'appel. En l'espèce, Me X... qui invoque des conséquences manifestement excessives «notamment au regard de la mise en cause du mandataire judiciaire à titre personnel» et "compte-tenu de ses facultés de paiement ou des facultés de remboursement des créanciers», sans les caractériser, ne peut qu'être débouté de sa demande. PAR CES MOTIFS, statuant publiquement, après débats publics, par ordonnance contradictoire rendue en dernier ressort, DÉBOUTONS Me Christian X... de sa demande LE CONDAMNONS aux dépens de la présente instance VU l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNONS M. X... à payer à la SCI Air Car la somme de 1.500 €. La présente ordonnance a été signée par Marthe Élisabeth OPPELT REVENEAU Présidente de Chambre, exerçant les fonctions de première présidente en matière de référé et Nathalie Magnier faisant fonction de greffier à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le Greffier La Présidente