Cour d'appel d'Orléans, 18 juillet 2018, n° 18/01605

RÉFÉRÉ du : 18 JUILLET 2018 ORDONNANCE No 23 / 2018 No RG : No RG 18/01605 SAS BOIS ÉNERGIE FRANCE prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège C/ SA BOIS CHAUDS DU BERRY prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité Expéditions le : 18 JUILLET 2018 Me Alexis DEVAUCHELLE Me Anne CARROGER T.C. TOURS CHAMBRE CO […] ès de la Caisse des Dépôts et Consignation et qu'il nous en sera justifié ainsi qu'à la Sas Bois chauds du Berry. L'exécution provisoire demeure donc sur la somme représentant le même montant de 1.080.000 €. PAR CES MOTIFS, LA COUR statuant en dernier ressort, par décision contradictoire à l'égard de toutes les parties, ORDONNONS l'arrêt partiel de l'exécution provisoire du jugement du tribunal de commerce de Tours en date du 4 mai 2018, à hauteur de la somme de 1.080.000 €, dès lors que cette somme sera consignée auprès de la Caisse des Dépôts et Consignation et qu'il nous en sera justifié ainsi qu'à la Sas Bois chauds du Berry. DISONS que l'exécution provisoire demeure sur la somme représentant le même montant de 1.080.000 €. DISONS que les dépens suivront ceux de l'instance principale en appel DISONS n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile. La présente ordonnance a été signée par Marthe Élisabeth OPPELT REVENEAU Présidente de Chambre, exerçant les fonctions de première présidente en matière de référé et Nathalie Magnier faisant fonction de greffier à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le Greffier La Présidente