Cour d'appel de Limoges, 27 août 2018, n° 18/000736
- Juridiction
- Cour d'appel de Limoges
- Date
- 27 août 2018
- Numéro
- 18/000736
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
No DOSSIER : 18/73 COUR D'APPEL DE LIMOGES Ordonnance du 27 août 2018 à 15 heures Luc C... LIMOGES, le 27 août 2018 à 15 heures, Jean-Pierre COLOMER, Conseiller à la cour d'appel de Limoges, spécialement désigné pour suppléer la Première Présidente légitimement empêchée, assistée de Madame Marie Claude LAINEZ , greffier, a rendu l'ordonnance suivante par mise à disposition au greffe, ENTRE : Monsi […] nsion psychique est importante et peut être à l'origine de passages à l'acte imprévisible. Le médecin considère que les soins doivent se poursuivre sous la forme d'une hospitalisation complète dans le cadre de l'unité pour malades difficiles. Les pièces médicales du dossier sont concordantes. Elles établissent que M. Luc C... souffre toujours de troubles mentaux qui nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes et que la prise en charge du malade sous la forme d'une hospitalisation complète décidée par le préfet demeure nécessaire. La décision dont appel qui a rejeté la demande de mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète doit donc être confirmée. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement et par ordonnance réputée contradictoire, Déclarons l'appel recevable ; Confirmons l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Tulle en date du 13 août 2018 Disons que la présente ordonnance sera notifiée à : - M. Luc C... , - Monsieur le Procureur Général, - Monsieur le Directeur du Centre hospitalier du Pays d'[...] (19) - Monsieur le Préfet du département de la Corrèze LE GREFFIER, LE PRESIDENT, Marie-X... B.... Jean-Pierre COLOMER.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 août 2018. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.