Cour d'appel de Versailles, 27 janvier 2017, n° 17/006711

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 14C No R.G. no 17/00671 ( Décret no2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique) Copies délivrées le : à : PARQUET GENERAL M. A... Me PANARELLI Centre Hospitalier de [...] ORDONNANCE LE VINGT SEPT JANVIER DEUX MILLE DIX SEPT prononcé par mise à disposition au greffe, Nous Thierry CASTAGNET, conseiller à la cour d'appel de Versai […] qui imposent donc la poursuite de soins assortis d'une surveillance médicale constante qui ne peuvent être dispensés que dans le cadre d'une hospitalisation complète. Les conditions légales pour la poursuite de l'hospitalisation complète se trouvent donc réunies et les restrictions apportées à l'exercice des libertés individuelles de Monsieur A... apparaissent adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis. En conséquence, la décision entreprise sera infirmée, et le maintien de la mesure d'hospitalisation complète sera ordonné. PAR CES MOTIFS Statuant par décision contradictoire par mise à disposition de notre ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées selon les conditions prévues à l'article 450 deuxième alinéa du code de procédure civile : INFIRMONS l'ordonnance entreprise ; Statuant à nouveau ; DISONS la procédure régulière; ORDONNONS le maintien de la mesure d'hospitalisation complète de Monsieur Philippe A... ; LAISSONS les dépens à la charge du trésor Public. ET ONT SIGNE LA PRESENTE ORDONNANCE M. Thierry CASTAGNET, conseiller Mme Marie-Line PETILLAT, greffier Le greffier Le conseiller