Cour d'appel de Limoges, 9 octobre 2018, n° 18/00030
- Juridiction
- Cour d'appel de Limoges
- Date
- 9 octobre 2018
- Numéro
- 18/00030
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
ORDONNANCE N dossier no No RG 18/00030 COUR D'APPEL DE LIMOGES ORDONNANCE STATUANT SUR UNE CONTESTATION RELATIVE A UNE ORDONNANCE DE TAXE M. Michel X... C/ Société SCP Y... A... DEFAYE BOUCHERLE MAGNE Le 9 Octobre 2018, Monsieur Didier DE SEQUEIRA, Conseiller, Secrétaire Général de la Première Présidence, spécialement désigné pour suppléer la Première Présidente légitimement empêchée, assisté de M […] e 2018, M. Michel X... indique qu'il a reçu la lettre de mission, dont il a pu prendre connaissance ce matin. Il indique ne pas remettre en cause la facture et vouloir régler les honoraires réclamés par son avocat. Me Eric Y... expose que le bâtonnier a rendu sa décision en considération de la lettre de mission. Il donne acte à M. X... de son accord pour régler les honoraires. Il restitue à l'audience les originaux des livres que M. X... lui avait remis. MOTIFS Attendu qu'il convient de donner acte à M. Michel X... de ce qu'il ne conteste plus les sommes dues à Me Eric Y... et par voie de conséquence de confirmer l'ordonnance prise par le bâtonnier ; Attendu que l'équité ne commande pas l'application de l'article 700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS Le premier président, statuant publiquement par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoirement et en dernier ressort, - confirme l'ordonnance de taxe prise le bâtonnier de l'Ordre des avocats de Limoges, fixant à la somme de 3 620 € le montant des honoraires dus par M. Michel X... à Me Eric Y.... - Laisse les dépens à la charge de M. Michel X.... LE GREFFIER LE PRESIDENT, Marie-Claude LAINEZ. Didier DE SEQUEIRA.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 9 octobre 2018. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.