Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 octobre 2018, n° 18/06353
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Date
- 17 octobre 2018
- Numéro
- 18/06353
- Type
- Arrêt
- Solution
- Déclare l'acte de saisine caduc
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [...] X... RG 18/06353 - X... Portalis DBVB-V-B7C-BCIRC 6e Chambre C Ordonnance no 2018/M276 COPIE AU DOSSIER Affaire : Mme Marie, Juliette Y... Représentant : Me Agnès C... de la SCP ERMENEUX-ARNAUD- CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelante C/ M. Mohamed Z... : Me A... B..., avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2018/006972 du 21/06/2018 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE) Mme Nacéra Z... : Me A... B..., avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2018/006969 du 21/06/2018 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE) M. Fouad Z... : Me A... B..., avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Intimés la SCP ERMENEUX-ARNAUD- CAUCHI & ASSOCIES [...] ORDONNANCE DE CADUCITE (Article 908 du code de procédure civile) Nous, Madame Marie-France SEREE, faisant fonction de Présidente de la 6 ème Chambre C, assistée du Greffier ; Vu l'avis de caducité transmis le 02.08.2018. Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile. Qu'il convient en application de l'article 908 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel. PAR CES MOTIFS PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel. Condamnons l'appelant aux dépens. Fait à Aix-en-Provence, le 17 octobre 2018 Le greffier Le magistrat de la mise en état Copie adressée aux avocats ce jour par courriel Le greffier
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 17 octobre 2018. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.