Cour d'appel de Limoges, 16 octobre 2018, n° 18/000366
- Juridiction
- Cour d'appel de Limoges
- Date
- 16 octobre 2018
- Numéro
- 18/000366
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
ORDONNANCE N dossier no 18/00036 COUR D'APPEL DE LIMOGES ORDONNANCE STATUANT SUR UNE CONTESTATION RELATIVE A UNE ORDONNANCE DE TAXE M. Albert X... C/ Me Bernard Y... Le 16 Octobre 2018, Monsieur Didier DE SEQUEIRA, Conseiller, Secrétaire Général de la Première Présidente, spécialement désigné pour suppléer la Première Présidente légitimement empêchée, assisté de Madame Marie Z... D..., greffier, a […] onséquence confirmèe, le recours élevé par M. Albert X... étant rejeté ; Attendu qu'il n'est pas équitable de laisser à Me Bernard Y... la charge de l'intégralité des frais irrépétibles qu'il a été contraint d'exposer pour assurer la défense de ses intérêts ; que M. Albert X... sera par voie de conséquence condamné à lui payer une indemnité d'un montant de 300 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens de l'instance. PAR CES MOTIFS, Le premier président, statuant publiquement par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoirement et en dernier ressort, - Rejette le recours formé par M. Albert X... ; - Confirme l'ordonnance de taxe prise par le vice-président en charge du tribunal d'instance de Limoges le 20 décembre 2017 fixant la somme due par M. Albert X... à Me Bernard Y... à la somme de 180 €, au titre des honoraires dus pour l'assignation délivrée le 10 janvier 2017. - Condamne M. Albert X... à payer à Me Bernard Y... une indemnité d'un montant de 300 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamne M. Albert X... aux dépens de l'instance. LE GREFFIER, LE PRESIDENT, Marie-Z... D.... Didier DE SEQUEIRA.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 16 octobre 2018. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.