Cour d'appel de Poitiers, 18 octobre 2018, n° 18/00065

Ordonnance n° 72 --------------------------- 18 Octobre 2018 --------------------------- No RG 18/00065 No Portalis DBV5-V-B7C-FRDQ --------------------------- SAS ATLANTIC VEHICULES INDUSTRIELS C/ SA MINOTERIE MECHAIN --------------------------- R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS ORDONNANCE DU PREMIER PRÉSIDENT RÉFÉRÉ Rendue publiquement le di […] ein droit et par provision. Dès lors, l'action engagée sur ce fondement par la SAS ATLANTIC VEHICULES INDUSTRIELS, est irrecevable. Il apparaît équitable d'allouer à la partie en défense, contrainte de conclure, la somme de 1500 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Il appartient à la partie qui succombe de supporter la charge des dépens par application de l'article 696 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS : Nous, Thierry HANOUËT, Premier président, statuant par mise à disposition au greffe, en matière de référé et par ordonnance contradictoire : DISONS irrecevable la demande de sursis à exécution formée par la SAS ATLANTIC VEHICULES INDUSTRIELS à l'encontre du jugement rendu le 6 juin 2018 par le tribunal de grande instance de SAINTES (juge de l'exécution) ; DÉBOUTONS au surplus ; CONDAMNONS la SAS ATLANTIC VEHICULES INDUSTRIELS à verser à la SA MINOTERIE MECHAIN la somme de 1500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile; CONDAMNONS la SAS ATLANTIC VEHICULES INDUSTRIELS aux dépens. Et nous avons signé la présente ordonnance avec le greffier. Le greffier, Le premier président, Inès BELLIN Thierry HANOUËT