Cour d'appel de Reims, 25 septembre 2018, n° 17/02157
- Juridiction
- Cour d'appel de Reims
- Date
- 25 septembre 2018
- Numéro
- 17/02157
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
ARRET No du 25 septembre 2018 R.G : No RG 17/02157 Groupement FONDS COMMUN DE TITRISATION "E... X... D..." c/ Y... FLM Formule exécutoire le : à : SCP DELVINCOURT-CAULIER RICHARD SCP LIEGEOIS COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE-1o SECTION ARRET DU 25 SEPTEMBRE 2018 APPELANTE : d'un jugement rendu le 13 juin 2017 par le tribunal de commerce de SEDAN FONDS COMMUN DE TITRISATION "E... X... D..." rep […] nstance et d’appel. Les circonstances de l’espèce commandent de débouter les parties de leurs demandes respectives en paiement à titre d’indemnité pour frais irrépétibles. PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement par arrêt contradictoire, INFIRME le jugement rendu le 13 juin 2017 par le tribunal de commerce de SEDAN, en toutes ses dispositions, sauf en ce qu’il a constaté que Monsieur Erick Y... ne rapportait pas la preuve du caractère disproportionné de son engagement de caution. Et statuant à nouveau, CONDAMNE Monsieur Erick Y... à payer au C... E... X... D..., représenté par la société de gestion GTI ASSET MANAGEMENT, la somme de 12.980,15 euros avec intérêts au taux légal à compter du 9 novembre 2017 jusqu’à parfait paiement sur la somme en principal de 12.810,76 euros. DIT qu’il sera sursis à exécution de cet arrêt tant que le plan de sauvegarde sera respecté par la A... ou jusqu’à la résolution dudit plan. DEBOUTE les parties de leurs demandes respectives en paiement à titre d’indemnité pour frais irrépétibles. CONDAMNE Monsieur Erick Y... aux dépens de première instance et d’appel et fait application de l’article 699 du code de procédure civile. Le greffier Le président
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Cour d'appel de Reims, 26 février 2019, n° 18/00417Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Reims, 26 février 2019, n° 18/00144Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
- Cour d'appel de Reims, 26 février 2019, n° 18/00537Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
- Cour d'appel de Reims, 26 février 2019, n° 18/00263Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Reims, 26 février 2019, n° 18/01334Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Reims, 26 février 2019, n° 18/00558Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 septembre 2018. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.